Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955354
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 11 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».