LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009

RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000020955362

Texte parentLEGITEXT000020955330

Référencearticle 15 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article 16, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article 706-99, les mots : « ou du ministre de la défense » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-99, art. 16

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →