Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955368
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 16 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur. »