Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955370
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 17 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « du ministre de la défense » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : art. 15-1
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