Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955372
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 18 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : art. 21
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