Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955374
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 21 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
2. « Art. 39 sexies.-Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense... (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 29 juillet 1881 Divisions : Art. 39 sexies
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