LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020955382
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 25 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret du 20 mai 1903 : art. 1, art. 4, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 57, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 106, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112
    Divisions : TITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gendarmerie ; CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales ; SECTION I : Spécialité du service de l'arme. ; TITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées ; Dispositions générales. ; CHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers les ministres ; SECTION I : Attributions du ministre des armées. ; SECTION II : Attributions du ministre de l'intérieur. ; SECTION III : Attributions du ministre de la justice. ; CHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales ; SECTION I : Règles générales. ; SECTION II : Dispositions préliminaires. ; SECTION III : Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles. ; SECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives. ; SECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires. ; TITRE III : Police judiciaire ; CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire ; SECTION I : Définitions. ; SECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire ; Désignation
  • Compétence
  • Attributions
  • Discipline., : art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 136, art. 137, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149, art. 150, art. 151, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 161, art. 164, art. 165, art. 166, art. 167, art. 168, art. 169, art. 170, art. 171, art. 173, art. 174, art. 175, art. 176, art. 177, art. 178, art. 179, art. 180, art. 181, art. 182, art. 183, art. 184, art. 185, art. 186, art. 187, art. 188, art. 189, art. 190, art. 191, art. 192, art. 193, art. 194, art. 195, art. 196, art. 197, art. 198, art. 199, art. 200, art. 201, art. 203, art. 205, art. 206, art. 207, art. 208, art. 209, art. 210, art. 211, art. 212, art. 213, art. 214, art. 215, art. 216, art. 217, art. 218, art. 219, art. 220, art. 221, art. 226, art. 227, art. 228, art. 229, art. 230, art. 231, art. 232, art. 235, art. 236, art. 237, art. 238, art. 239, art. 240, art. 243, art. 244, art. 249, art. 250, art. 251, art. 252, art. 253, art. 254, art. 255, art. 256, art. 258, art. 259, art. 260, art. 261, art. 262, art. 263, art. 264, art. 265, art. 266, art. 267, art. 268, art. 269, art. 272, art. 273, art. 274, art. 277, art. 279, art. 280, art. 281, art. 282, art. 283, art. 284
    Divisions : SECTION III : Des enquêtes ; 1° De la procédure en matière de crimes et délits flagrants. ; 2° De l'enquête préliminaire de gendarmerie. ; 3° Des réquisitions préfectorales. ; SECTION IV : Des commissions rogatoires. ; SECTION V : Des règles et formes à observer. ; SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes par corps. ; SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes judiciaires. ; CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées. ; TITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie ; Dispositions préliminaires. ; CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades ; SECTION I : Police judiciaire et administrative. ; SECTION II : Police des routes et des campagnes. ; SECTION III : Police militaire. ; CHAPITRE II : Des transfèrements ; SECTION I : Des transfèrements. ; SECTION II : Des transfèrements militaires. ; SECTION III : Responsabilité de la gendarmerie dans les transfèrements. ; CHAPITRE III : SECTION unique
  • Service légalement requis., : art. 290, art. 291, art. 292, art. 293, art. 294, art. 295, art. 298, art. 299, art. 300, art. 301, art. 302, art. 303, art. 304, art. 305, art. 306, art. 307, art. 308, art. 309, art. 310, art. 311, art. 312, art. 313, art. 314, art. 315, art. 316, art. 317, art. 318, art. 319, art. 320, art. 321, art. 322, art. 324
    Divisions : CHAPITRE IV : Des procès-verbaux. ; CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées. ; TITRE V : Devoirs généraux et droits de la gendarmerie dans l'exécution du service ; CHAPITRE unique.

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