LOI n°2009-971 du 3 août 2009 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020955384

Texte parentLEGITEXT000020955330

Référencearticle 26 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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