Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955348
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 8 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifiée :
2. 1° A la deuxième ligne, les mots : « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
3. 2° La troisième ligne est complétée par les mots : « , sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendaremerie nationale ».