Arrêté du 27 juillet 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 8 août 2009.

TexteArrêté du 27 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020962170

Texte parentLEGITEXT000020962148

Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 juillet 2009 (version du 8 août 2009)Légifrance →

1. Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné.

2. Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :

3. Plafond 2009 = Plafond 2009 navire + Plafond 2009 marins

4. Plafond 2009 navire = 833,33 × M

5. Plafond 2009 marins = (104,16 × M marin 1) + (104,16 × M marin 2)...

6. Avec M = nombre de jours d'arrêt.

7. Mmax = 42 jours (+ bonifications),

8. et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal défini par l'article 5.

9. Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :

10. Si Plafond 2009 ¹ Pe, alors Aide 2009 = Pe

11. Si Plafond 2009 Pe, alors Aide 2009 = Plafond 2009

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