1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 août 2009.
TexteArrêté du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020962160
Texte parentLEGITEXT000020962148
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