Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2009 (version du 8 août 2009)Légifrance →
1. Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre du plan de sortie de flotte « anchois » 2008 (arrêté du 29 juillet 2008 susvisé), ou du plan de sortie de flotte « pêcheries sensibles » 2009 (arrêté du 26 décembre 2008 modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé), ou d'un autre plan de sortie de flotte concernant l'anchois en 2009 :
2. ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
3. ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
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