Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1982.

TexteDécret n°82-817 du 16 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000020964654
Texte parentLEGITEXT000020964638
Référencearticle 5 du décret n°82-817 du 16 septembre 1982 (version du 27 septembre 1982)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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