1. Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
LOI n°2009-973 du 10 août 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 août 2009.
TexteLOI n°2009-973 du 10 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020967352
Texte parentLEGITEXT000020967332
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