Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2009.

TexteArrêté du 31 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020970114

Texte parentLEGITEXT000020970105

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 13 août 2009)Légifrance →

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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