Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 août 2009.

TexteArrêté du 31 juillet 2009

RattachementCHAPITRE 2 : LA CONDUITE DU BILAN

IdentifiantLEGIARTI000020972889

Texte parentLEGITEXT000020972863

Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →

1. Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation. Dans cette dernière hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.

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