Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 août 2009.

TexteArrêté du 31 juillet 2009

RattachementCHAPITRE 3 : LE CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES

IdentifiantLEGIARTI000020972901

Texte parentLEGITEXT000020972863

Référencearticle 13 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →

1. Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent par l'administration qui a accepté la demande de bilan. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.

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