RattachementCHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020972887
Texte parentLEGITEXT000020972863
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →
1. Le bilan de compétence peut être réalisé :
2. ― soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites à l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat pour les agents titulaires et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
3. ― soit à la demande de l'administration.
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