Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2009.

TexteArrêté du 31 juillet 2009

RattachementCHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES

IdentifiantLEGIARTI000020972879

Texte parentLEGITEXT000020972863

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →

1. La demande de bilan de compétences d'un agent ou sa proposition par l'administration est notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cadre de son évaluation annuelle ou encore au titre d'un bilan de carrière.

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