1. La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.
Arrêté du 31 juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 août 2009.
TexteArrêté du 31 juillet 2009
RattachementCHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020972881
Texte parentLEGITEXT000020972863
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