Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 août 2009.

TexteArrêté du 31 juillet 2009

RattachementCHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES

IdentifiantLEGIARTI000020972883

Texte parentLEGITEXT000020972863

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →

1. L'administration prend en charge l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences.

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