1. Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan de compétences. Cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement. Elle est établie conformément à la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 août 2009.
TexteArrêté du 31 juillet 2009
RattachementCHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020972885
Texte parentLEGITEXT000020972863
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