Arrêté du 5 août 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 août 2009.

TexteArrêté du 5 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020973189

Texte parentLEGITEXT000020973168

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 août 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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