Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 2009.

TexteArrêté du 31 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020973221
Texte parentLEGITEXT000020973215
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 14 août 2009)Légifrance →

1. L'évaluation se fonde sur une grille de critères établie en référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible dans le répertoire interministériel des métiers de l'Etat ou le répertoire ministériel des métiers ainsi que sur une fiche de poste détaillée. La grille comme la fiche de poste, élaborées par l'administration d'origine et, le cas échéant, d'accueil de l'agent, sont annexées à la convention de période de professionnalisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020973221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.