Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2009
NatureArrêté
Signé le7 août 2009
Publié le13 août 2009
Articles6 articles en vigueur
NORMTSA0919036A
IdentifiantLEGITEXT000020973226
RéférenceArrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000020973237

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.

Article 2 LEGIARTI000020973242

1. Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.

Article 3 LEGIARTI000020973244

1. La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.

Article 4 LEGIARTI000020973241

1. Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000020973235

1. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Alsace
4 367 325
Aquitaine
12 102 981
Auvergne
4 218 736
Bourgogne
6 131 464
Bretagne
14 678 694
Centre
11 169 132
Champagne-Ardenne
2 870 661
Corse
692 341
Franche-Comté
4 554 451
Ile-de-France
20 304 764
Languedoc-Roussillon
6 344 827
Limousin
2 636 939
Lorraine
6 573 039
Midi-Pyrénées
7 239 212
Nord-Pas-de-Calais
14 265 829
Basse-Normandie
6 762 758
Haute-Normandie
8 094 759
Pays de la Loire
14 417 233
Picardie
5 460 441
Poitou-Charentes
9 816 976
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 779 317
Rhône-Alpes
16 761 892
Guyane
200 868
Guadeloupe
924 500
Martinique
342 371
Réunion
923 047
Nouvelle-Calédonie
374 529
Total
192 009 086

Article Annexe II LEGIARTI000020973261

1. DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

Alsace
203 063
Aquitaine
1 008 670
Auvergne
853 449
Bourgogne
282 797
Bretagne
434 671
Centre
396 236
Champagne-Ardenne
177 928
Corse
11 782
Franche-Comté
-
Ile-de-France
2 641 917
Languedoc-Roussillon
487 027
Limousin
171 594
Lorraine
-
Midi-Pyrénées
1 427 323
Nord - Pas-de-Calais
64 168
Basse-Normandie
317 896
Haute-Normandie
3 389
Pays de la Loire
446 482
Picardie
39 756
Poitou-Charentes
240 297
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 474 288
Rhône-Alpes
700 218
Guyane
-
Guadeloupe
130 692
Martinique
-
Réunion
-
Nouvelle-Calédonie
-
Total
11 513 643

Fait à Paris, le 7 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA6

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2009).

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