1. Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
Arrêté du 7 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2009.
TexteArrêté du 7 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020973242
Texte parentLEGITEXT000020973226
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