Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.
1. Le site internet Légifrance a vocation à constituer le portail permettant l'accès aux données juridiques mentionnées à l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, soit directement, soit par lien avec d'autres sites.
2. Il comporte, dans ce cadre, des traitements automatisés d'informations nominatives et diffuse des données nominatives.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.