Arrêté du 9 octobre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.

TexteArrêté du 9 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000020973469
Texte parentLEGITEXT000020973461
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 octobre 2002 (version du 12 octobre 2002)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020973469, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.