Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 octobre 2002 (version du 12 octobre 2002)Légifrance →
1. Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - adresse de la messagerie de l'émetteur ;
3. - date et heure d'émission et de réception du message ;
4. - contenu du message.
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