Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2009 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé sont fixés à raison de 3 591 €, 4 309 € et 5 028 € par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
2. Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 453 € par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 226 € par enquêteur et par mois.
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