Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er. ― La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF), la CNIEG et les CMSA. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 1