Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. ― Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole :
3. ― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;
4. ― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 2