Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020974940
Texte parentLEGITEXT000020974923
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. « Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF, la CNIEG et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appels ” comprenant les informations suivantes : »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 3
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