Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « Art. 5. ― Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-77 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
3. ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
4. ― pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;
5. ― pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;
6. ― pour les informations transmises à la CNIEG, auprès de cette caisse ;
7. ― pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement.
8. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux présents traitements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 5