Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 2009 (version du 15 août 2009)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
2. ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
3. ― pour les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris auprès de cette caisse.
4. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
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