Arrêté du 13 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2009.

TexteArrêté du 13 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020975366

Texte parentLEGITEXT000020975359

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2009 (version du 15 août 2009)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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