Arrêté du 13 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2009.

TexteArrêté du 13 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020975367
Texte parentLEGITEXT000020975359
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 2009 (version du 15 août 2009)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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