Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 4 août 1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'article 14 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. -Arrêté du 20 novembre 2001
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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