Arrêté du 30 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 2009.

TexteArrêté du 30 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020980152

Texte parentLEGITEXT000020980146

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juillet 2009 (version du 19 août 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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