Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juillet 2009 (version du 1er décembre 2008)Légifrance →
1. L'arrêté du 16 septembre 2004 (Journal officiel de la République française du 3 novembre 2004) fixant les conditions d'application du règlement n° 918 / 83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières est abrogé.
2. Le présent arrêté entre en application à compter du 1er décembre 2008.
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