Arrêté du 16 juillet 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2008.

TexteArrêté du 16 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020980807

Texte parentLEGITEXT000020980799

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 juillet 2009 (version du 1er décembre 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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