Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020982033
Texte parentLEGITEXT000020982030
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé sont ainsi modifiés :
2. 1° Les mots : « énumérées à l'article 2 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau de l'entreprise, l'attribution des sièges se faisant » ;
3. 2° Les mots : « jusqu'à 7 % des suffrages : 1 siège ; » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « de 7,01 % à 15 % » sont remplacés par les mots : « jusqu'à 15 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2000 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.