Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « Le dossier d'inscription comprend : ».
4. II. ― La dernière phrase du 3 et la dernière phrase du 4 sont supprimées.
5. III. ― Au 5, les mots : « ou du document en tenant lieu » sont remplacés par les mots : «, certificat ou autre titre » et la dernière phrase est supprimée.
6. IV. ― Les dispositions du 6 sont supprimées.
7. V.-Les dispositions du 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
8. « 7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ; »
9. VI. ― Il est inséré, après le 8, un alinéa ainsi rédigé :
10. « Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 juillet 2001 : art. 3