Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020983740
Texte parentLEGITEXT000020983717
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Cette majoration est de 35 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 40 % en zones de montagne et haute montagne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2007 : art. 5
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