Arrêté du 19 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 2016.

TexteArrêté du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000031981226
Texte parentLEGITEXT000020984248
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 (version du 6 février 2016)Légifrance →

1. Le dossier d'inscription comprend :

2. 1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ;

3. 2. Une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant en annexe.

4. 3. La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.

5. 4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois.

6. 5. La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.

7. 6. supprimé ;

8. 7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ;

9. 8. Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.

10. Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

11. Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031981226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.