Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 août 2009.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020986072

Texte parentLEGITEXT000020986067

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 22 août 2009)Légifrance →

1. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin fixe des dispositions plus strictes d'interdiction de substances dangereuses ou de limitation de l'introduction de polluants non dangereux, en indiquant les raisons de ce choix.

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