Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 442-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 442-3-1.-Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.
3. Afin de justifier de sa situation, le locataire transmet au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d'assurance maladie ou le titre de pension qui leur a été délivré par l'organisme en charge de leur régime d'invalidité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R442-3-1