1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-984 du 20 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 août 2009.
TexteDécret n°2009-984 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988355
Texte parentLEGITEXT000020988345
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