Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-987 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988398
Texte parentLEGITEXT000020988395
Référencearticle 1 du décret n°2009-987 du 20 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1414-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 1414-9 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 1414-9.-Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes.
3. Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1414-9
Aller plus loin
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