Décret n°2009-987 du 20 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 2009.

TexteDécret n°2009-987 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988400
Texte parentLEGITEXT000020988395
Référencearticle 2 du décret n°2009-987 du 20 août 2009 (version du 23 août 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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